Vidéosurveillance, contrôle d’accès et systèmes d’alarme : une réglementation à connaître.
Législation en vigueur
LÉGISLATION
Tous les systèmes proposés et installés sont conformes à la législation en vigueur. Notre expertise et nos conseils vous garantissent une installation en totale conformité avec les procédures administratives imposées par la loi.
Réglementation en matière de vidéosurveillance
L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n’est pas applicable.
La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.
Vidéosurveillance au travail, pensez à la déclaration CNIL
Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de vidéosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.
Affichage obligatoire
Tout établissement équipé d’un système de vidéosurveillance doit en indiquer clairement l’existence. Les équipes du Groupe Dalena vous guideront à respecter la réglementation.
Déclaration à la Préfecture
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).
Informer les instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.